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2301276 Généré par l'IA

Forced Departure Suspension Rejected Due to Unsubstantiated Claims of Rights Violations

Numéro de cause 2301276
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A person subject to an administrative order of forced departure from the territory and a one-year re-entry ban sought an urgent order to suspend the expulsion, alleging a grave and manifest violation of fundamental freedoms under international conventions due to their personal and family ties in the territory. The administrative tribunal rejected the request outright, ruling that the evidence provided regarding the duration and circumstances of the individual's stay and support for their children was too brief and unsubstantiated to support the claims made under the European Convention on Human Rights or the Convention on the Rights of the Child, thus finding the petition manifestly unfounded under the expedited procedure.

Regeste Legislator

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article L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Forced Departure Suspension Rejected Due to Unsubstantiated Claims of Rights Violations: The administrative tribunal rejected the request outright, ruling that the evidence provided regarding the duration and circumstances of the individual's stay and support for their children was too brief and unsubstantiated to support the claims made under the European Convention on Human Rights or the Convention on the Rights of the Child, thus finding the petition manifestly unfounded under the expedited procedure.

Mots-clés

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griefs de droits humains convention européenne des droits de l'Homme interdiction d'entrée inexigibilité de l'exécution du renvoi décision préfectorale de renvoi invraisemblance des persécutions

Dispositions légales citées

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article L. 521-2 du code de justice administrative
A B, représenté par Me Ahamada, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 522-3 du code de justice administrative
Used to justify the rejection of the request without further instruction because it appeared manifestly ill-founded.
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2300724
Departure Order Suspension Rejected Due to Unsubstantiated Rights Claim
2205408
Expulsion Challenge Rejected for Insufficient Evidence of Fundamental Rights Violation
2304019
Suspension of Expulsion Order Denied Due to Insufficient Evidence of Rights Violation
2203867
Expulsion Order Suspension Denial Due to Insufficient Evidence of Fundamental Rights Violation
2302434
Foreign National Deportation Order Suspension Rejected Due to Unsubstantiated Rights Violations

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 522-3 du code de justice administrative

Used to justify the rejection of the request without further instruction because it appeared manifestly ill-founded.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 mars 2023, M. A B, représenté par Me Ahamada, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte du 10 mars 2023 portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) et interdiction de retour pendant 1 an ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- il est urgent de faire échec à son éloignement ;

- les agissements de l'administration, intervenus en violation des stipulations de la convention européenne des droits de l'homme et de la convention de New-York, portent une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public () aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une décision motivée, rejeter une requête en référé sans instruction lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est irrecevable ou mal fondée.

2. Pour contester la mesure d'éloignement dont il fait l'objet, M. B, ressortissant comorien né en 1981, invoque ses liens personnels et familiaux à Mayotte. Cependant, aucune précision ni justification n'est apportée à l'égard de l'ancienneté et des circonstances de son séjour à Mayotte et les éléments versés au dossier sur le soutien apporté à ses enfants nés en 2000 et 2018 sont trop succincts. Ainsi, il apparaît manifeste, au vu de la requête, que les moyens invoqués sur le fondement de la convention européenne des droits de l'homme et de la convention de New-York ne peuvent être accueillis. Il y a lieu de rejeter la requête, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au préfet de Mayotte et au ministre de l'intérieur.

Fait à Mamoudzou, le 13 mars 2023.

Le juge des référés,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.