Jurisdictional Transfer in Visa Refusal Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an implicit decision by the review commission that upheld the refusal by consular authorities to issue a short-stay visa to the petitioner's mother. The court determined that, pursuant to the administrative justice code, litigation concerning decisions on entry visas issued by consular authorities falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of Nantes. Consequently, based on the procedural rule allowing for the transfer of cases to the competent jurisdiction, the court ordered the immediate transmission of the petitioner's file to the administrative tribunal of Nantes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-18 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Visa Refusal Appeal: The court determined that, pursuant to the administrative justice code, litigation concerning decisions on entry visas issued by consular authorities falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of Nantes. Consequently, based on the procedural rule allowing for the transfer of cases to the competent jurisdiction, the court ordered the immediate transmission of the petitioner's file to the administrative tribunal of Nantes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article directly orders the transmission of the file based on jurisdictional rules.
This provision is cited as the basis for transmitting the file to another competent administrative jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 février 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite du 22 octobre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises refusant de délivrer un visa de court séjour à sa mère Mme C B.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente
2. Aux termes de l'article R. 312-18 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises en matière d'autorisations de voyage et de visas d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes. () ".
3. La requête de Mme B tend à l'annulation de la décision implicite du 22 octobre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises refusant de délivrer un visa de court séjour à sa mère Mme C B. Elle entre donc dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 312-18 du code de justice administrative et relève, par suite, de la compétence du tribunal administratif de Nantes.
4. Il résulte de ce qui précède que le dossier de la requête de Mme B doit être transmise au tribunal administratif de Nantes par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Versailles, le 10 mars 2023.
La présidente,
Signé
J. Grand d'Esnon