Discontinuance of Annulment Proceedings Due to Superseded Enforcement Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn application was filed seeking the annulment of an enforcement order demanding a €6,000 sanitation connection fee, but the applicants subsequently informed the court via mail that the municipality had issued a new title on July 24, 2023, effectively annulling the contested order, and requested the closure of their case. Given the applicant's communication clearly indicated a complete withdrawal of the claim, the President of the Administrative Tribunal issued an order formally noting this discontinuance pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice concerning acknowledgments of withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Discontinuance of Annulment Proceedings Due to Superseded Enforcement Order: Given the applicant's communication clearly indicated a complete withdrawal of the claim, the President of the Administrative Tribunal issued an order formally noting this discontinuance pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice concerning acknowledgments of withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal acknowledgement of the withdrawal of the application (désistement).
This article grants the administrative tribunal presidents the power to formally acknowledge withdrawals (désistements) by order.
This article concerns the notification procedure for the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 juin 2023, M. et Mme B et A C demandent au tribunal d'annuler le titre exécutoire émis à leur encontre le 14 avril 2023 par lequel le maire de la commune de Les Bouchoux leur réclame la somme de 6 000 euros au titre de la taxe de raccordement de leur maison située 3 rue Sous les Côtes au réseau d'assainissement.
Par un courrier enregistré le 9 août 2023, les époux C informent le tribunal que le titre exécutoire contesté a été annulé par la commune de Les Bouchoux par un titre émis le 24 juillet 2023 et demandent de " clôturer " leur dossier.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le courrier de M. et Mme C, enregistré le 9 août 2023, doit être regardé eu égard à sa formulation comme un désistement pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B et A C, à la commune de Les Bouchoux et au service de gestion comptable de Saint-Claude.
Fait à Besançon le 25 septembre 2023.
La présidente,
C. Schmerber
La République mande et ordonne au préfet du Jura ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
N°2301275