Withdrawal of Driving License Annulment Case Following Point Restoration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a ministerial decision from June 2022 that revoked their driving license due to zero points remaining, but subsequently, the Ministry of the Interior noted that the license point balance had been restored following the successful completion of a mandatory traffic awareness course in April 2022, leading the applicant to formally and unconditionally withdraw their request; consequently, the court, citing the relevant administrative justice code provision allowing the clerk to acknowledge such withdrawals, issued an order formally accepting the withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Driving License Annulment Case Following Point Restoration: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (). ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article directly grants the request by acknowledging the withdrawal of the appeal.
This article is cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal (désistement) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 février 2023, M. A B, représenté par Me Attal, demande au tribunal d'annuler la décision du 23 juin 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a prononcé l'annulation de son permis de conduire pour solde de points nuls.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2023, le ministre de l'intérieur et des Outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B.
Il fait valoir que le solde de points du permis de conduire de M. B est redevenu positif à la suite de la transmission de l'attestation de suivi d'un stage de sensibilisation aux causes des accidents de la route des 25 et 26 avril 2022.
Par un mémoire, enregistré le 29 mars 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (). ".
2. Par un mémoire, enregistré le 29 mars 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer.
Copie en sera adressée pour information au préfet de l'Essonne
Fait à Versailles, le 13 avril 2023.
La présidente de la 8ème chambre,
signé
C. Grenier
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2301275