Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2301274 Généré par l'IA

Building Permit Annulment Withdrawal

Numéro de cause 2301274
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a building permit granted for a single-family home and the subsequent rejection of their administrative appeal; however, the court issued an order granting the litigant's subsequent, unqualified declaration of withdrawal from the case, as permitted by the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Building Permit Annulment Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire retrait de l'autorisation recours en annulation en droit de l'Union retrait de la requête expulsion d'un logement construction illégale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president to grant formal notice of withdrawal (désistement).
Généré par l'IA
2301244
Building Permit Annulment Withdrawn
2503690
Withdrawal of Annulment Application for Building Permit Upheld
2201625
Withdrawal of Building Permit Annulment Action
22MA01618
Withdrawal of Appeal Regarding Construction Permit Annulment
2406859
Withdrawal of Appeal in Building Permit Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. D.

This is the main order granting the request based on the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president to grant formal notice of withdrawal (désistement).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 février 2023, M. B D demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2022 par lequel la maire de la commune de Laventie a accordé le permis de construire n° PC 62491 22 00013 à M. et Mme A C pour l'édification d'une maison individuelle sur un terrain situé lot 1 lotissement le Clos des Bannois, rue du général de Gaulle, sur le territoire communal, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux du 9 décembre 2022.

Par lettre du 7 mars 2023, M. D déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par lettre du 7 mars 2023, M. D déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D.

Fait à Lille, le 27 juin 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

AM. LEGUIN

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,