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2301273 Généré par l'IA

Order of No Need to Rule on Residence Tax Discharge Request

Numéro de cause 2301273
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the administrative court to discharge a local residence tax assessment for the year 2022 concerning a property in a specified commune. The Director of Public Finances subsequently issued a full abatement of the disputed tax assessment on May 17, 2023, rendering the applicant's request for discharge without object. Therefore, pursuant to the article of the administrative justice code allowing presidents of judicial divisions to issue orders stating that there is no longer any need to rule on a claim, the court issued an order concluding that there was no longer any need to rule on the initial request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Order of No Need to Rule on Residence Tax Discharge Request: The Director of Public Finances subsequently issued a full abatement of the disputed tax assessment on May 17, 2023, rendering the applicant's request for discharge without object. Therefore, pursuant to the article of the administrative justice code allowing presidents of judicial divisions to issue orders stating that there is no longer any need to rule on a claim, the court issued an order concluding that there was no longer any need to rule on the initial request.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales partage de la propriété impôt foncier droit de déterminer le lieu de résidence retrait de la requête autorité judiciaire fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to rule by order that there is no longer any need to rule on the request.
Article 1er
The court orders that there is no longer any need to rule on the request (based on Article R. 222-1 3° of the CJA).
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2401220
Tax Assessment Discharge Mootness
2313094
Tax Discharge Mootness Ruling
2406653
No Need to Rule on Property Tax Discharge Petition
2303290
Mootness of Residence Tax Cancellation Request
2308086
Tax Discharge Mootness Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that there is no longer any need to rule on the request (based on Article R. 222-1 3° of the CJA).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to rule by order that there is no longer any need to rule on the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par requête, enregistrée le 7 mars 2023, M. B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation qui lui a été assignée au titre de l'année 2022 dans les rôles de la commune de Rennes à raison de l'occupation d'un immeuble situé 3 rue Gustave Charpentier.

Par mémoire, enregistré le 26 mai 2023, le directeur des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ()".

2. Le 17 mai 2023, l'administration a prononcé le dégrèvement de la cotisation d'impôt en litige. Les conclusions tendant à ce que le tribunal prononce la décharge de cet impôt sont dès lors devenues sans objet.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 14 juin 2023.

Le président de la 2ème chambre,

signé

F. Etienvre

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.