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2301273 Généré par l'IA

Withdrawal of Claims for Annulment and Injunction in Driving License Case

Numéro de cause 2301273
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a ministerial decision invalidating their driving license, ordered its restitution crediting points from a road safety course, and requested costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code; however, the litigant subsequently withdrew (désistement) their claims for annulment and injunction, leading the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, to formally acknowledge the withdrawal of the substantive claims while rejecting the remaining request for costs in the circumstances of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claims for Annulment and Injunction in Driving License Case: 761-1 of the Administrative Justice Code; however, the litigant subsequently withdrew (désistement) their claims for annulment and injunction, leading the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, to formally acknowledge the withdrawal of the substantive claims while rejecting the remaining request for costs in the circumstances of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire contrôle juridictionnel recours en annulation en droit de l'Union sécurité routière retrait de la demande en divorce effets d'un arrêt d'annulation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning section regarding the rejection of the claim for costs, although the specific rejection of this claim is covered by Article 2 of the dispositive, which rejects the surplus claims.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to rule by ordinance on the withdrawal of claims and claims for costs.
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2205495
Litigant Withdraws Claim Seeking Annulment of Driving License Invalidation.
2405869
Driving License Annulment Withdrawal and Costs Determination
2206211
Driver License Annulment Withdrawal and Costs Claim Rejection
2113327
Deemed Withdrawal of Driving License Annulment Claim
2412148
Withdrawal of Claim for License Reinstatement and Denial of Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to rule by ordinance on the withdrawal of claims and claims for costs.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning section regarding the rejection of the claim for costs, although the specific rejection of this claim is covered by Article 2 of the dispositive, which rejects the surplus claims.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 avril 2023, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision référencée 48 SI du 11 février 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire, l'a enjoint de le restituer aux services préfectoraux compétents et l'a interdit de conduire ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à la restitution de son permis de conduire, crédité des points afférents au stage de sensibilisation à la sécurité routière ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mai 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer au principal et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 30 mai 2023, M. B déclare se désister de ses conclusions à l'exception de celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 30 mai 2023, M. B a déclaré se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande présentée par M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de M. B tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 11 février 2023 et à fin d'injonction.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nîmes, le 6 juin 2023.

Le président de la 3ème chambre,

P. Peretti

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.

N°2301273