Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought provisional legal aid and the annulment of an administrative order compelling departure from French territory, along with demands for the erasure of a Schengen alert and the issuance of a residence permit. The court ruled that under the Code of Administrative Justice, disputes concerning administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision; since the petitioner was domiciled in a municipality within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles on the date of the challenged order, the Administrative Tribunal of Châlons-en-Champagne lacked territorial competence and ordered the referral of the case file to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 alinéa 1 du même code; Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge: The court ruled that under the Code of Administrative Justice, disputes concerning administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision; since the petitioner was domiciled in a municipality within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles on the date of the challenged order, the Administrative Tribunal of Châlons-en-Champagne lacked territorial competence and ordered the referral of the case file to the competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision is an order transmitting the case file to the competent administrative tribunal, based on the procedural rules cited.
This article provides the general basis for transferring a case to another competent jurisdiction when the current court is deemed incompetent.
This article defines the territorial competence, which was used to determine that the case belongs to the Administrative Tribunal of Versailles.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 05 juin 2023, Mme A C B, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 13 avril 2023 par lequel le préfet des Ardennes l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a interdite de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an ;
3°) d'enjoindre au préfet des Ardennes de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen ;
4°) d'enjoindre au préfet des Ardennes de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 30 jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-8 alinéa 1 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ".
2. Selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Versailles : Yvelines, / () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que la requérante, à la date de l'arrêté attaqué, était domiciliée à Mantes-La-Jolie, commune située dans le département des Yvelines. Par conséquent, par application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne mais de celle du tribunal administratif de Versailles.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A C B est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C B et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 14 juin 2023.
Le président
Signé
A. POUJADE
N°2301271