Prefect's Withdrawal of Appeal Against Construction Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA prefect filed an administrative appeal seeking the annulment of a municipal decision granting a construction permit for an extension, facade modifications, and a carport, but subsequently filed a memorandum withdrawing the appeal. The court, citing the provision of the administrative justice code allowing designated magistrates to formally acknowledge withdrawals, granted the withdrawal of the appeal by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Appeal Against Construction Permit: The court, citing the provision of the administrative justice code allowing designated magistrates to formally acknowledge withdrawals, granted the withdrawal of the appeal by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the designated magistrate to give notice of the withdrawal.
The specific operative order giving notice of the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré enregistré le 25 avril 2023, la préfète des Vosges demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2022 par lequel le maire de la commune de Gérardmer a accordé à M. A B un permis de construire en vue de la création d'un bâtiment en extension, la modification de façades et la création d'un carport sur un terrain situé 16 chemin des Oiseaux à Gérardmer.
Par un mémoire enregistré le 10 mai 2023, la préfète des Vosges déclare se désister de son déféré.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Gottlieb, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 10 mai 2023, la préfète des Vosges déclare se désister de son déféré. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré de la préfète des Vosges.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la préfète des Vosges, à la commune de Gérardmer et à M. A B.
Fait à Nancy, le 26 mai 2023.
Le magistrat désigné,
R. Gottlieb
La République mande et ordonne à la préfète des Vosges en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.