Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of prefectural decisions ordering their departure from the territory and removal to their country of origin, along with an injunction for the administrative authority of the Val d'Oise to reconsider their situation and grant temporary residency. The court, applying the rule that disputes concerning individual police decisions fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the individual resided at the time of the decision, found that since the litigant resided in Villiers-le-Bel (Val d'Oise) when the contested decisions were issued, the case was outside its territorial competence. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the file to the competent administrative tribunal of Cergy-Pontoise.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 911-2 du code de justice administrative, article L. 911-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code; Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge: The court, applying the rule that disputes concerning individual police decisions fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the individual resided at the time of the decision, found that since the litigant resided in Villiers-le-Bel (Val d'Oise) when the contested decisions were issued, the case was outside its territorial competence. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the file to the competent administrative tribunal of Cergy-Pontoise.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.
This provision is cited in the reasoning to justify the transmission of the case to another competent administrative jurisdiction.
This provision determines the territorial jurisdiction based on the residence of the person subject to the decision, which justifies the transfer.
This provision specifies which administrative tribunal has territorial competence over the location where the applicant resided, justifying the transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 février 2023, M. B A, représenté par Me M'Himdi, demande au tribunal :
- d'annuler les décisions de la préfète du Val-de-Marne en date du 24 décembre 2021 l'obligeant à quitter le territoire dans un délai de 30 jours et fixant le pays de renvoi dans son pays d'origine, ou tout pays où il est légalement admissible ;
- d'enjoindre au préfet du Val d'Oise, sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer durant cet examen, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en application de l'article L. 911-3 du code de justice administrative ;
- de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de la renonciation à la part contributive de l'Etat.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. En vertu de l'article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.
3. Enfin, l'article R. 221-3 du même code dispose que le département du Val d'Oise relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
4. Il ressort des pièces du dossier que M. A résidait, à la date des décisions attaquées, à Villiers-le-Bel (95400). Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Melun, le 23 mars 2023..
La présidente du tribunal,
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,