Driving License Exchange Review Dismissal for Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought expedited judicial review regarding their driving license exchange request, but the court dismissed the petition as inadmissible because the initial filing lacked any statement of facts, legal arguments, or specific relief sought, thus failing to meet the requirements for initiating proceedings under the Code of Administrative Justice, which permits rejection of manifestly inadmissible requests lacking any grounds.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 411-1 du même code; Driving License Exchange Review Dismissal for Inadmissibility: Par la requête dont le tribunal est saisi, M. B demande au tribunal de traiter sa demande d'échange de permis de conduire dans les meilleurs délais car il a besoin d'un permis de conduire valide pour pouvoir travailler le plus rapidement possible. La requête de M. B ne contient ni moyen ni conclusion. Elle est ainsi irrecevable et doit être rejetée sur le fondement des dispositions citées au point précédent.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision justifies the rejection of the request as manifestly inadmissible.
The application was considered inadmissible because it lacked the statement of facts and legal grounds, as referenced in the reasoning leading to the rejection.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 février 2023, M. A B demande que soit traitée rapidement sa demande d'échange de permis de conduire.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 avril 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête pour irrecevabilité.
La clôture d'instruction a été fixée au 11 janvier 2024 à 12 h 00 par une ordonnance du 11 décembre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Par ailleurs, aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
2. Par la requête dont le tribunal est saisi, M. B demande au tribunal de traiter sa demande d'échange de permis de conduire dans les meilleurs délais car il a besoin d'un permis de conduire valide pour pouvoir travailler le plus rapidement possible. La requête de M. B ne contient ni moyen ni conclusion. Elle est ainsi irrecevable et doit être rejetée sur le fondement des dispositions citées au point précédent.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Loire-Atlantique.
Fait à Lille, le 1er octobre 2024
Le président de la 2ème chambre,
Signé
X. FABRE
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,