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2301269 Généré par l'IA

Petitioner v. Bailiff Payment Order Annulment Dismissed

Numéro de cause 2301269
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a payment order issued by a bailiff related to a dispute with a lawyer and reimbursement of funds taken, but the administrative court dismissed the request via an order, reasoning that the dispute involved matters of private law, which fell outside the jurisdiction of the administrative courts, allowing for rejection under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner v. Bailiff Payment Order Annulment Dismissed: 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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ordre de paiement objet du litige recours en annulation en droit de l'Union notification par huissier opposition au commandement de payer paiement de l'amende

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article was used to reject the claim because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.
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2404668
Clarity Request Regarding Bailiff Payments Dismissed for Lack of Legal Grounds
2223639
Petitioner v. Regional Public Finance Directorate (Annulment of Repayment Order)
2300191
Tax Payment Order Annulment and Debt Discharge Dispute
2406879
Annulment of Administrative Enforcement Order for Non-Tax Debt Dismissed Due to Jurisdictional Error
2303034
Withdrawal of Claim for Annulment of Payment Order and Seizure

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article was used to reject the claim because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 février 2023 et un mémoire, enregistré le 18 août 2023, M. A demande au tribunal :

1°) d'annuler un commandement de payer la somme de 3822 euros avant saisie qui lui a été signifié le 3 novembre 2022 ;

2°) de remboursement de la somme de 4430,37 euros qui lui a été prélevée ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Le code de justice administrative dispose à son article L. 311-1 que : " les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif () ", à son article R. 222-1 que : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; " ; Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. M. A demande l'annulation d'un commandement de payer qui lui a été délivré par huissier dans le cadre d'un litige l'opposant à un avocat. Sa requête concernant un litige de droit privé, ne relève pas de la compétence du juge administratif. Elle a par suite été portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître et peut être rejetée par ordonnance en application des dispositions précitée l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er :La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Grenoble, le 6 septembre 2023.

Le président,

P. Thierry

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 23012692