Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2301269 Généré par l'IA

Petition to Annul Expulsion Order Dismissed for Lack of Grounds

Numéro de cause 2301269
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative order obligating him to immediately leave French territory, designating a destination country, and imposing a two-year ban on re-entry. The court, exercising its authority under the administrative justice code to reject manifestly inadmissible requests, dismissed the petition because it failed to present any grounds or means to support the annulment claim, even after the statutory appeal period expired.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R.222-1 du code de justice administrative, article R.411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B A est rejetée; Petition to Annul Expulsion Order Dismissed for Lack of Grounds: The court, exercising its authority under the administrative justice code to reject manifestly inadmissible requests, dismissed the petition because it failed to present any grounds or means to support the annulment claim, even after the statutory appeal period expired.

Mots-clés

Généré par l'IA
motif d'expulsion recours en annulation en droit de l'Union retrait de la requête motifs légaux exception d'inconstitutionnalité annulation de la naturalisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R.222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the designated magistrate to reject manifestly inadmissible requests by order.
article R.411-1 du code de justice administrative
Cited to establish that the failure to present any grounds of appeal renders the request inadmissible.
Article 1er : La requête de M. B A est rejetée
This is the operative order dismissing the applicant's request.
Généré par l'IA
2305943
Dismissal of Expulsion Order Annulment Petition for Lack of Legal Basis
2411164
Expulsion Order Annulment Request Dismissed for Lack of Grounds
2208159
Application for Annulment of Expulsion Order Dismissed
23PA01159
Appeal Against Expulsion Order Dismissed for Lack of New Grounds
2304155
Administrative Order Annulment Dismissed for Insufficient Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.

This is the operative order dismissing the applicant's request.

Article R.222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the designated magistrate to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article R.411-1 du code de justice administrative

Cited to establish that the failure to present any grounds of appeal renders the request inadmissible.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée 10 mars 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté à lui notifié le 8 mars 2023, par lequel, le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai a désigné le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire pendant une durée de deux ans.

La requête a été communiquée le 15 mars 2023 au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense, mais qui a produit des pièces.

Vu :

- l'arrêté attaqué ;

- les autres pièces du dossier :

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. Aux termes de l'article R.411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. La requête présentée par M. A tendant à l'annulation de l'arrêté querellé ne comporte l'exposé d'aucun moyen et n'a été suivie, dans le délai du recours contentieux, d'aucune production satisfaisant aux exigences des dispositions précitées de l'article R.411-1 du code de justice administrative. Dès lors, cette requête est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Alpes-Maritimes.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nice, le 2 juin 2023.

Le magistrat désigné,

signé

G. TAORMINA

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière,

N°2301269