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2301268 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Noise Pollution Claim Against Municipality

Numéro de cause 2301268
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An applicant sought judicial review to annul a municipal decree regulating shooting activities at a local range and to compel the municipality to take measures to stop noise pollution originating from that range, but the court issued an order noting the applicant's subsequent, unequivocal withdrawal of the entire request, which resulted in the administrative court giving formal acknowledgment of the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Applicant's Withdrawal of Noise Pollution Claim Against Municipality: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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pollution acoustique retrait de la décision administrative contrôle juridictionnel retrait de la plainte pénale retrait de l'autorisation refus de débats publics

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Limoges la somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article empowers the President to grant an act of withdrawal (désistement).
Article 1er
The dispositive grants the act of withdrawal of the claim.
Article 2
The dispositive orders the notification of the ordinance.
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2103046
Petitioner's Withdrawal of Noise Nuisance Claim Against Municipality
2101555
Applicant Withdraws Municipal Subdivision Review Case
2406701
Withdrawal of Light Nuisance Claim Against Municipality
2406229
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Municipal Decision
22PA01283
Withdrawal of Appeal in Damages Claim Against Municipality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The dispositive grants the act of withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article empowers the President to grant an act of withdrawal (désistement).

Article 2

The dispositive orders the notification of the ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 juillet 2023, M. A C, représenté par Me Monpion, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du maire de Limoges en date du 7 juin 2023 réglementant la pratique des tirs à 200 mètres et 50 mètres avec calibre autre que le 22 long rifle sur le stand de tir municipal de Beaune-les-Mines ;

2°) d'enjoindre au maire de Limoges de prendre un arrêté visant à faire cesser les nuisances sonores issues de l'activité du stand de tir de Beaune-les-Mines ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Limoges la somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2024, la commune de Limoges conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 26 mars 2024, M. C, représenté par Me Monpion, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de M. C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et à la commune de Limoges.

Fait à Limoges, le 1er juillet 2024.

Le vice-président,

Nicolas NORMAND

La République mande et ordonne

au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour le greffier en chef,

La greffière

M. B

mf