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2301267 Généré par l'IA

Company v. Hospital: Annulment Request Withdrawn

Numéro de cause 2301267
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a request seeking the annulment of enforcement orders totaling 26,040 euros issued by a hospital concerning a specific contract. However, the court reached its decision based on the fact that the requesting company subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing its entire request and renouncing any future action on the same matter, leading the Administrative Tribunal to issue an order formally acknowledging this withdrawal, pursuant to the relevant administrative justice code provisions regarding giving notice of discontinuance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company v. Hospital: Annulment Request Withdrawn: However, the court reached its decision based on the fact that the requesting company subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing its entire request and renouncing any future action on the same matter, leading the Administrative Tribunal to issue an order formally acknowledging this withdrawal, pursuant to the relevant administrative justice code provisions regarding giving notice of discontinuance.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union résolution du contrat décision d'exécution contrat de droit administratif demande de réexamen administratif contrat de soins

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to record voluntary discontinuance (désistement) by order.
Généré par l'IA
2500431
Company Withdrawal of Annulment Request Against Enforcement Order
2305613
Company Withdrawal of Damages Claim Against Hospital
2001851
Company Withdrawal of Annulment Request Against Hospital Payment Notice
2006714
Hospital Payment Demand Annulment Withdrawn, Costs Rejected
2201167
Company v. Public Hospital Group (Withdrawal of Claim)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to record voluntary discontinuance (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2023, la société Berger Levrault, représentée par Me Lani, demande au tribunal :

1°) d'annuler les titres exécutoires formant avis des sommes à payer émis à son encontre par le centre hospitalier Georges Daumezon pour un montant total de 26 040 euros ;

2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 26 040 euros, au titre du marché n° MSMC-19089 ;

3°) de mettre à la charge centre hospitalier Georges Daumezon la somme de

3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 8 septembre 2023, la société Berger Levrault déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 8 septembre 2023, la société Berger Levrault a déclaré se désister de sa requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la société Berger Levrault.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Berger Levrault et au centre hospitalier Georges Daumezon.

Fait à Nantes, le 3 juin 2024.

La présidente,

S. RIMEU

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,