Driving License Annulment Case with Cost Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a ministerial decision invalidating their driving license and the addition of four points, and requested costs, but the administration subsequently acknowledged the completion of a mandatory road safety course, resulting in the addition of four points and the implicit withdrawal of the initial invalidation decision; consequently, the court formally noted the petitioner's withdrawal of the annulment and injunction requests while ordering the State to pay the petitioner €1,200 in legal costs under the provisions governing judicial costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2; Driving License Annulment Case with Cost Award: 1 Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : /5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article imposes costs on the State based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Cited in the dispositive order for the awarding of costs to M. C.
Cited in the reasoning (point 1) to justify the President's designation of a magistrate to rule by simplified order on requests concerning only costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 4 avril 2023 et le 12 mai 2023, M. A C, représenté par Me Le Borgne, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 24 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de munir le capital de son permis de conduire de quatre points supplémentaires ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 9 mai 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande au tribunal de constater un non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et conclut au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Il soutient que :
- le stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué les 30 et 31 janvier 2023 a été enregistré et donne lieu à l'ajout de 4 points ; par ces rectifications, le solde de points dudit permis est redevenu positif et reste doté de 4 points à ce jour, et les mentions relatives à la décision référencée 48SI en date du 24 janvier 2023 ont été supprimées ; l'administration est réputée avoir retiré la décision 48 SI.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1 Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : /5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 12 mai 2023, M. C doit être regardé comme se désistant de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre la somme de 1 200 euros à la charge de l'Etat.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. C de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction .
Article 2 : l'Etat versera à M. C la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Orléans le 26 juin 2023.
Le magistrat désigné,
Jean-Luc B
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.