Claimant Deemed to Have Withdrawn Footwear Allowance Application After Failing to Confirm Continuation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought annulment of a hospital's implicit rejection of a footwear allowance claim dating back to 2018, along with an order to pay the allowance and legal costs. The court noted that the hospital asserted the allowance had subsequently been paid, and upon inquiry under the Code of Administrative Justice regarding the continued relevance of the claim, the claimant received notification but failed to expressly confirm the maintenance of her conclusions within the one-month deadline; therefore, the court ruled that the claimant must be deemed to have withdrawn her entire application, and ordered that this official withdrawal be recorded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Deemed to Have Withdrawn Footwear Allowance Application After Failing to Confirm Continuation: The court noted that the hospital asserted the allowance had subsequently been paid, and upon inquiry under the Code of Administrative Justice regarding the continued relevance of the claim, the claimant received notification but failed to expressly confirm the maintenance of her conclusions within the one-month deadline; therefore, the court ruled that the claimant must be deemed to have withdrawn her entire application, and ordered that this official withdrawal be recorded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe final order gives notice of the withdrawal of the appeal.
Cited as the legal basis for the President to issue an order acknowledging a withdrawal.
Cited as the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their claims, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 mars 2023, Mme B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision née le 6 février 2023 du rejet implicite par le centre hospitalier Guillaume Régnier (CHGR) de sa demande d'attribution de l'indemnité chaussures du 6 décembre 2022 ;
2°) d'enjoindre au CHGR de lui accorder le versement de son indemnité chaussures à compter du 1er janvier 2018 ;
3°) de mettre à la charge du CHGR la somme de 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 10 avril 2024, le CHGR, représenté par la société d'avocats Houdard et Associés, conclut au non-lieu à statuer.
Il fait valoir que l'indemnité litigieuse a été versée à Mme A.
Par un courrier adressé le 16 avril 2024, le tribunal a demandé à Mme A, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. Le tribunal a, par un courrier du 16 avril 2024 adressé sous pli recommandé avec accusé de réception, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité la requérante à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et l'a informée de ce que, à défaut de confirmation dans un délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée d'office. Mme A a accusé réception de ce courrier le 18 avril 2024 mais n'y a pas donné suite dans le délai imparti. Elle doit donc être réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Dès lors, il y a lieu de donner acte du désistement de Mme A.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier Guillaume Régnier.
Fait à Rennes le 13 septembre 2024.
Le président de la 5ème chambre,
Signé
N. Tronel
La République mande et ordonne au ministre en charge de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.