Presumed Withdrawal of Claim for Shoe Allowance Payment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of an implicit refusal by a hospital center regarding payment of a shoe allowance dating back to July 2019, and requested the payment and associated legal costs. Following the hospital's defense stating the allowance had been paid, the court invited the petitioner, via a letter sent to her last known address, to expressly confirm the continuation of her claims, as per administrative justice code provisions allowing for presumed withdrawal if no confirmation is received within one month. As the petitioner failed to respond within the stipulated period, the court ruled that she must be deemed to have withdrawn her entire claim, and thus formally recorded the withdrawal by ordinance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Presumed Withdrawal of Claim for Shoe Allowance Payment: Following the hospital's defense stating the allowance had been paid, the court invited the petitioner, via a letter sent to her last known address, to expressly confirm the continuation of her claims, as per administrative justice code provisions allowing for presumed withdrawal if no confirmation is received within one month. As the petitioner failed to respond within the stipulated period, the court ruled that she must be deemed to have withdrawn her entire claim, and thus formally recorded the withdrawal by ordinance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly records the withdrawal of the appeal.
Cited as the legal basis allowing the President to record withdrawals by order.
Cited as the basis for inviting the applicant to confirm the continuation of her appeal, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 mars 2023, Mme B A, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision née du refus implicite du directeur du centre hospitalier Guillaume Régnier (CHGR) du 29 janvier 2023, refusant de lui accorder son indemnité chaussures depuis le 1er juillet 2019 ;
2°) d'enjoindre au CHGR de lui accorder le versement de son indemnité chaussures depuis le 1er juillet 2019 ;
3)° de mettre à la charge du CHGR la somme de 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 10 avril 2024, le CHGR, représenté par le cabinet d'avocats Houdart, conclut au non-lieu à statuer.
Il fait valoir que l'indemnité litigieuse a été versée à Mme A.
Par un courrier, régulièrement adressé à la dernière adresse connue de la requérante le 16 avril 2024, le tribunal a demandé à Mme A, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. Le tribunal a, par un courrier du 16 avril 2024 adressé sous pli recommandé avec accusé de réception, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité la requérante à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et l'a informée de ce que, à défaut de confirmation dans un délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée d'office. Ce courrier a été régulièrement adressé à la dernière adresse connue de la requérante qui n'a pas répondu dans le délai imparti. Elle doit donc être réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Dès lors, il y a lieu de donner acte du désistement de Mme A.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier Guillaume Régnier.
Fait à Rennes le 21 mai 2024.
Le président de la 4ème chambre,
Signé
N. Tronel
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision