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2301265 Généré par l'IA

Removal of Informational Submission Related to Existing Case

Numéro de cause 2301265
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court was presented with documents forwarded by a Republic Prosecutor concerning a police court's decision to stay criminal proceedings against an individual until the administrative tribunal ruled on the legality of a prefectural order imposing provisional water usage limitations in the department. The court determined that this submission, registered as a separate request, was in fact merely a measure of information related to an existing, previously filed case concerning the legality of the same prefectural order, and therefore, the separately registered submission must be removed from the court's register.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Removal of Informational Submission Related to Existing Case: Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2301265 sont rayées du registre du greffe du tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
suspension de la procédure demandes de renseignements éloignement suppression de titres dépôt d'une plainte pénale droit de réponse
Généré par l'IA
2203768
Case Concerning Withdrawal of Appeal Against Prefecture Order for Removal and Circulation Ban
2201711
Petitioner's Withdrawal of Action for Information Disclosure
2301122
Petitioner v. Public Prosecutor (Criminal Record Erasure Jurisdiction)
2501672
Prefect v. Municipality: Withdrawal of Legality Review Action After Document Submission
07/00085
Appeal Concerning Dismissal of Investigation into Document Subtraction by Public Official

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Texte complet

Vu les productions enregistrées le 21 avril 2023 sous le n° 2301265.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par un courrier enregistré au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 21 avril 2023, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de La Rochelle a transmis au tribunal administratif le jugement du 22 mars 2023 par lequel le tribunal de police de La Rochelle a sursis à statuer sur les poursuites engagées à l'encontre de M. A B jusqu'à ce que le tribunal administratif, déjà saisi par une requête n° 2201975, ait statué sur la légalité de l'arrêté du préfet de la Charente-Maritime n° 22EB680 du 23 juin 2022 portant limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Charente-Maritime.

2. Ces productions ont été enregistrées sous le n° 2301265 comme une requête sur renvoi de l'autorité judiciaire, alors qu'il résulte de ce qui a été dit au point précédent qu'il s'agissait en réalité d'une mesure d'information dans le cadre de l'instance ouverte sous le n° 2201975. Par suite, il convient de rayer les productions enregistrées sous n° 2301265 du registre du greffe du tribunal.

ORDONNE :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2301265 sont rayées du registre du greffe du tribunal.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet de la Charente-Maritime, à l'association Nature environnement 17 et à la fédération de la Charente-Maritime pour la pêche et la protection du milieu aquatique.

Fait à Poitiers, le 20 mars 2024

Le président,

Signé

A. JARRIGE

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

D. GERVIER