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2301265 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Penalty Claim Against Nursing Home

Numéro de cause 2301265
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two individuals filed a request seeking an administrative penalty against a nursing home for failure to execute necessary repairs related to a heat pump, as previously ordered, and also sought reimbursement for legal expenses. However, the petitioners subsequently filed a memorandum declaring a pure and simple withdrawal of their entire request. The court, acting under the authority granted by the administrative justice code, granted the withdrawal, thereby formally acknowledging the cessation of the proceedings initiated by the petitioners without ruling on the merits of the original claim for the penalty or costs.

Regeste Legislator

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article L. 911-4 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R 222-1 du Code de Justice Administrative; Withdrawal of Administrative Penalty Claim Against Nursing Home: However, the petitioners subsequently filed a memorandum declaring a pure and simple withdrawal of their entire request. The court, acting under the authority granted by the administrative justice code, granted the withdrawal, thereby formally acknowledging the cessation of the proceedings initiated by the petitioners without ruling on the merits of the original claim for the penalty or costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais administratifs retrait de la décision administrative sanction administrative réclamation administrative préalable retrait des conclusions civiles péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

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article L. 911-4 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'EHPAD de l'Aumance une somme de 1 500 euros en applications des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R 222-1 du Code de Justice Administrative
This provision authorized the President of the Chamber to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the request.
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2205277
Claim Withdrawal Noted in Administrative Case
2301664
Claimant Withdraws Administrative Compensation Claim
2405373
Withdrawal of Request for Penalty Following Rehousing Dispute
2303323
Former Employee v. Nursing Home: Withdrawal of Employment Claims
2203212
Withdrawal of Administrative Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R 222-1 du Code de Justice Administrative

This provision authorized the President of the Chamber to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistré le 13 juin 2023, M. D A et Mme C B, représentés par la SCP Collet-de Rocquigny-Chantelot-Brodiez-Gourdou et Associés, demandent au tribunal :

1°) en application de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, de prononcer une astreinte à l'encontre de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de l'Aumance de 200 euros par jour passé le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir pour que l'établissement réalisent enfin les travaux nécessaires à la suppression des troubles liés au fonctionnement de la pompe à chaleur ;

2°) de mettre à la charge de l'EHPAD de l'Aumance une somme de 1 500 euros en applications des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 16 juin 2023, M. D A et Mme C B déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R 222-1 du Code de Justice Administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. A et Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A et Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A et Mme C B.

Fait à Clermont-Ferrand, le 12 juillet 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

Catherine COURRET

La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.