Petitioner v. National Pay Office Directorate: Jurisdiction Referral
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner, an individual previously dismissed from service in December 2022 and last assigned to Arcueil, sought annulment of a decision from the national pay office directorate dated July 7, 2022, and an associated collection notice for an overpayment of salary amounting to 6,050 euros, issued by the Moselle public finance directorate in July 2022; the Administrative Tribunal of Toulon, considering the administrative assignment of the petitioner and invoking jurisprudence from the Council of State regarding jurisdiction, ordered the referral of the case to the Administrative Tribunal of Melun.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle R. 312-12, Article R. 351-3 alinéa 1er; Petitioner v. National Pay Office Directorate: Jurisdiction Referral: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du Tribunal administratif de Melun, à M. A B, au ministre des armées et à la DDFIP Moselle.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a basis for the court's action, specifically concerning jurisdiction or transfer of the case.
Cited as a basis for the court's action, leading to the transfer of the case to another administrative tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 avril 2023 M. A B, rayé des cadres le 1er décembre 2022 et affecté en dernier lieu à Arcueil (Val de Marne), demande au Tribunal :
1°) d'annuler la décision n° 31768 du 7 juillet 2022 du directeur de l'établissement national de la solde du ministère des armées ;
2°) d'annuler le titre de perception d'un montant de 6 050 euros émis à son encontre le 26 juillet 2022 par la DDFIP Moselle pour un indu de solde.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu la délégation de la présidente du Tribunal.
Vu la décision n° 282377-284023 du Conseil d'Etat du 27 avril 2006 (prise en compte de l'affectation administrative).
Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 312-12 et R. 351-3 alinéa 1er.
ORDONNE
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au Tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du Tribunal administratif de Melun, à M. A B, au ministre des armées et à la DDFIP Moselle.
Fait à Toulon, le 26 mai 2023.
Le président de la 1ère chambre
Signé :
J-M. PRIVAT