Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2301265 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Regarding RSA Benefit Termination

Numéro de cause 2301265
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged the decision by the agricultural social mutual insurance director to terminate their RSA benefit starting February 28, 2023, but subsequently filed a motion to withdraw the entire application. The Administrative Court, referencing Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, granted the pure and simple withdrawal of the initial claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Regarding RSA Benefit Termination: The Administrative Court, referencing Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, granted the pure and simple withdrawal of the initial claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
révocation de rentes sociales droit à la prestation d'assurance assurance agricole responsabilité en matière d'assurances sociales cessation définitive des fonctions prestation d'assurance sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the court president to give notice of withdrawals by order.
Article 1er
The court gave notice of the withdrawal of the appeal (désistement).
Généré par l'IA
2209283
Claimant Withdraws Challenge to Suspension of RSA Benefits
2202115
Claimant v. Administration Regarding RSA Termination Annulment
2106690
Beneficiary v. Departmental Council President on RSA Benefit Termination
2109812
Applicant v. Social Welfare Agency Regarding RSA Termination
2113525
Claimant Withdraws Challenge to RSA Termination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gave notice of the withdrawal of the appeal (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the court president to give notice of withdrawals by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 6 mars 2023, M. A B conteste la décision du 24 janvier 2023 par laquelle le directeur de la Mutualité sociale agricole Grand Sud l'a informé de sa radiation du dispositif RSA à compter du 28 février 2023.

Par un mémoire, enregistré le 5 avril 2023, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré 5 avril 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montpellier, le 23 mai 2023.

Le président du tribunal,

D. Besle

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 23 mai 2023.

La greffière,

F. Roman