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2301265 Généré par l'IA

Jurisdictional Dispute Over Foreign Worker Tax Payment Notice

Numéro de cause 2301265
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company sought to annul a payment notice from the national immigration and integration office demanding payment of a tax for hiring a foreign worker upon their initial entry into the country. The court, applying the provisions of the Code of Administrative Justice regarding jurisdiction for disputes related to professional legislation and administrative sanctions, determined that since the establishment generating the dispute was located in the administrative district of Lille, the matter fell outside the jurisdiction of the Paris Administrative Tribunal, leading to the immediate transfer of the case file to the Lille Administrative Tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 312-10 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative; Jurisdictional Dispute Over Foreign Worker Tax Payment Notice: The court, applying the provisions of the Code of Administrative Justice regarding jurisdiction for disputes related to professional legislation and administrative sanctions, determined that since the establishment generating the dispute was located in the administrative district of Lille, the matter fell outside the jurisdiction of the Paris Administrative Tribunal, leading to the immediate transfer of the case file to the Lille Administrative Tribunal.

Mots-clés

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objet du litige société étrangère dispositions fiscales ordre de paiement sanction administrative escroquerie en matière douanière

Dispositions légales citées

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article R. 312-10 du code de justice administrative
This article determines which administrative tribunal has jurisdiction over disputes related to labor legislation, justifying the lack of jurisdiction of the Paris court.
article R. 221-3 du code de justice administrative
Dès lors, en application des dispositions précitées et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Lille.
Article 1er
This article orders the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Lille.
Article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative
This article provides the general rule under which the President of the Tribunal transfers the file to the competent administrative court.
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2507550
Transfer of Jurisdiction in Tax Collection Dispute
2400974
Jurisdictional Transfer in Tax Collection Dispute
2511968
Corporate Challenge to Tax Collection Notice Transferred Due to Territorial Jurisdiction
2510602
Revenue Notice Annulment and Jurisdictional Transfer
2200232
Claimant v. Tax Authority (Jurisdictional Transfer)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Lille.

Article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative

This article provides the general rule under which the President of the Tribunal transfers the file to the competent administrative court.

Article R. 312-10 du code de justice administrative

This article determines which administrative tribunal has jurisdiction over disputes related to labor legislation, justifying the lack of jurisdiction of the Paris court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 janvier 2023, la société Aequitas Audit demande au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer du 21 novembre 2022 par lequel le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui réclame le paiement de la taxe pour l'embauche d'un travailleur étranger lors de la première entrée en France.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. "

2. Aux termes de l'article R. 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. () "

3. Par la présente requête, la société Aequitas Audit conteste l'avis des sommes à payer par lequel le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui réclame le paiement de la taxe pour l'embauche d'un travailleur étranger lors de la première entrée en France. Il ressort des pièces du dossier que l'établissement dont l'activité est à l'origine du litige se situe sur le territoire de la commune de La Madeleine Lez Lille, dans le département du Nord. Dès lors, en application des dispositions précitées et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Lille. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de la société Aequitas Audit à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de la société Aequitas Audit est transmis au tribunal administratif de Lille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Lille et à la société Aequitas Audit.

Fait à Paris, le 22 mars 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris / 12-1PE