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2301264 Généré par l'IA

Tribunal Order on Informational Document Removal

Numéro de cause 2301264
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative tribunal recorded documents transmitted by the Republic's prosecutor, which contained a police court judgment suspending criminal proceedings pending the administrative court's ruling on the legality of a prefectural order limiting water usage in the department. The court reasoned that since the transmission was merely an informational measure related to an existing case already before the tribunal, the new file number assigned to this transmission was improperly established as a separate request, and therefore ordered the removal of these documents from the court register.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Tribunal Order on Informational Document Removal: Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2301264 sont rayées du registre du greffe du tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
transmission des actes dossier pénal éloignement procédures connexes décisions sur preuves arrêté du Conseil d'État
Généré par l'IA
2405617
Case Concerning Access to Police and Judicial Documents
2211702
Petitioner v. Administrative Tribunal (Jurisdiction over Record Deletion)
2401106
Expulsion Order Voided Due to Irregular Access to Judicial Records
2512498
Data Deletion from Judicial Software System
2301433
Judicial Review of Refusal to Communicate Official Documents Concerning Public Agents

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Texte complet

Vu les productions enregistrées le 21 avril 2023 sous le n° 2301264.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par un courrier enregistré au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 21 avril 2023, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de La Rochelle a transmis au tribunal administratif le jugement du 22 mars 2023 par lequel le tribunal de police de La Rochelle a sursis à statuer sur les poursuites engagées à l'encontre de M. A B jusqu'à ce que le tribunal administratif, déjà saisi par une requête n° 2201579, ait statué sur la légalité de l'arrêté du préfet de la Charente-Maritime n° 22EB569 du 3 mai 2022 portant limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Charente-Maritime.

2. Ces productions ont été enregistrées sous le n° 2301264 comme une requête sur renvoi de l'autorité judiciaire, alors qu'il résulte de ce qui a été dit au point précédent qu'il s'agissait en réalité d'une mesure d'information dans le cadre de l'instance ouverte sous le n° 2201579. Par suite, il convient de rayer les productions enregistrées sous n° 2301264 du registre du greffe du tribunal.

ORDONNE :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2301264 sont rayées du registre du greffe du tribunal.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet de la Charente-Maritime et à l'association Nature environnement 17.

Fait à Poitiers, le 20 mars 2024

Le président,

Signé

A. JARRIGE

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

D. GERVIER