Jurisdictional Challenge in Estate Claim Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an order compelling the administrative authority to suspend payment of sums claimed regarding an unsettled estate and requested costs, but the court dismissed the entire petition because the claims concerning the fiscal consequences of the estate and resulting disputes with the tax administration fell under the jurisdiction of the judicial court, not the administrative court, mandating rejection under the relevant provision of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Jurisdictional Challenge in Estate Claim Dismissed: 1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this provision to reject the entire claim because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 mars 2023, Mme E B, représentée par Me Yamina Latella, demande au tribunal :
- d'enjoindre à l'autorité administrative de mettre en suspens le paiement des sommes qui lui sont réclamées au titre de la succession de Mme C née D A, succession non établie définitivement à ce jour ;
- de mettre à la charge de la partie perdante la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
- de mettre les entiers dépens à la charge de la partie perdante.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2- Mme E B demande au tribunal " d'enjoindre à l'autorité administrative de mettre en suspens le paiement des sommes qui lui sont réclamées au titre de la succession de Mme C née D A, succession non établie définitivement à ce jour ". Toutefois, les conclusions de la requête de Mme B relatives aux conséquences fiscales de la succession de Mme D C et les éventuels litiges qui pourraient en découler avec l'administration fiscale doivent être portés devant le tribunal judicaire.
3- Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de rejeter l'ensemble des conclusions de la requête de Mme B comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E B.
Fait à Nice le 22 mars 2023.
Le président de la 3ème chambre
Signé
O. Emmanuelli
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
ou par délégation le greffier
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