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2301262 Généré par l'IA

Public Prosecutor's Submission Struck from Administrative Case Registry

Numéro de cause 2301262
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A filing registered as a new administrative case was transmitted by a public prosecutor following a judicial police court's decision to suspend criminal proceedings against an individual pending a ruling by the administrative tribunal on the legality of a prefectural order restricting water usage in a specific department. The administrative court determined that this transmission was not a new request for review but rather an informational submission related to an already existing case file concerning the challenged prefectural order. Consequently, the court ordered that the incorrectly registered submissions be struck from the court registry.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Public Prosecutor's Submission Struck from Administrative Case Registry: Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2301262 sont rayées du registre du greffe du tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
dossier pénal contrôle juridictionnel infraction administrative procédure pendante carence du ministère public police et ordre public
Généré par l'IA
2204945
Administrative Tribunal Rejects Registration of Criminal Complaint Against Public Treasury
2404241
Administrative Court Strikes Duplicate Request
493796
Rejection of Communications to Public Prosecutor Not Subject to Administrative Jurisdiction
2203559
Defective Administrative Petition Dismissal
2517992
Duplicate Filing Motion Struck from Registry

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Texte complet

Vu les productions enregistrées le 21 avril 2023 sous le n° 2301262.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par un courrier enregistré au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 21 avril 2023, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de La Rochelle a transmis au tribunal administratif le jugement du 22 mars 2023 par lequel le tribunal de police de La Rochelle a sursis à statuer sur les poursuites engagées à l'encontre de M. A B jusqu'à ce que le tribunal administratif, déjà saisi par une requête n° 2201975, ait statué sur la légalité de l'arrêté du préfet de la Charente-Maritime n° 22EB680 du 23 juin 2022 portant limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Charente-Maritime.

2. Ces productions ont été enregistrées sous le n° 2301262 comme une requête sur renvoi de l'autorité judiciaire, alors qu'il résulte de ce qui a été dit au point précédent qu'il s'agissait en réalité d'une mesure d'information dans le cadre de l'instance ouverte sous le n° 2201975. Par suite, il convient de rayer les productions enregistrées sous n° 2301262 du registre du greffe du tribunal.

ORDONNE :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2301262 sont rayées du registre du greffe du tribunal.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet de la Charente-Maritime, à l'association Nature environnement 17 et à la fédération de la Charente-Maritime pour la pêche et la protection du milieu aquatique.

Fait à Poitiers, le 20 mars 2024

Le président,

Signé

A. JARRIGE

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

D. GERVIER