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2301262 Généré par l'IA

Agricultural Cooperative Withdrawal of Enforcement Order Challenge

Numéro de cause 2301262
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An agricultural cooperative sought the annulment of an enforcement order issued by the departmental chamber of agriculture for the reimbursement of fees related to building permit assistance, but subsequently filed an unconditional withdrawal of its claim. The court, referencing the administrative justice code, granted the withdrawal by formal order, as the request was simple and presented no legal impediment to its acceptance.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Agricultural Cooperative Withdrawal of Enforcement Order Challenge: The court, referencing the administrative justice code, granted the withdrawal by formal order, as the request was simple and presented no legal impediment to its acceptance.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation d'exécution droit agricole permis de construire retrait de la réquisition de poursuite fédération de coopératives émoluments administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to officially note withdrawals (désistements).
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the request be noted.
Article 2
This article orders the notification of the present ordinance.
Généré par l'IA
92-40266
Agricultural Cooperative Appeal Withdrawal
96-40607
Agricultural Cooperative Withdrawal of Appeal and Cost Allocation
97-14301
Cooperative Member's Early Withdrawal Dispute
04-12407
Agricultural Cooperatives Appeal Withdrawal
2205566
Surety Company Withdraws Challenge to Agricultural Agency's Enforcement Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the request be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to officially note withdrawals (désistements).

Article 2

This article orders the notification of the present ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 mai 2023 et le 3 août 2023, le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) du Mont Jacob doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler le titre exécutoire émis le 23 juin 2020 par la chambre d'agriculture du Calvados pour le remboursement de la somme de 2 889,60 euros correspondant au montant d'une mission d'assistance pour l'établissement d'un dossier de permis de construire une stabulation.

Par un mémoire, enregistré le 13 juillet 2023, la chambre d'agriculture de Normandie doit être regardée comme concluant au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un acte, enregistré le 27 novembre 2023, le GAEC du Mont Jacob déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement du GAEC du Mont Jacob est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du GAEC du Mont Jacob.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au groupement agricole d'exploitation en commun du Mont Jacob et à la chambre d'agriculture de Normandie.

Fait à Caen, le 8 décembre 2023.

La présidente de la 3ème chambre

Signé

A. MACAUD

La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

E. Bloyet