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2301261 Généré par l'IA

Claimant's Failure to Confirm Suit Maintenance Leads to Withdrawal of Shoe Allowance Claim

Numéro de cause 2301261
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the annulment of a hospital's implicit rejection of a shoe allowance claim dating back to 2018 and sought payment of the allowance, along with costs, but following the hospital's defense that the allowance had already been paid, the court formally invited the claimant to confirm the continuation of their suit under procedural rules. Because the claimant received this notice but failed to expressly confirm the maintenance of their conclusions within the one-month deadline, the court deemed them to have withdrawn their entire request, issuing an order granting the official acknowledgement of this withdrawal.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative; Claimant's Failure to Confirm Suit Maintenance Leads to Withdrawal of Shoe Allowance Claim: Because the claimant received this notice but failed to expressly confirm the maintenance of their conclusions within the one-month deadline, the court deemed them to have withdrawn their entire request, issuing an order granting the official acknowledgement of this withdrawal.

Mots-clés

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fiction de retrait contributions d'entretien ordre de paiement délai légal de procédure condamnation à payer une somme avance de frais impayée

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du CHGR la somme de 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
A, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois.
article R. 222-1 du code de justice administrative
D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ".
aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis allowing the President to formally record a withdrawal by ordinance.
aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their claims, leading to the presumption of withdrawal.
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2300596
Petitioner's Withdrawal of Claim Against Hospital for Footwear Allowance
2301319
Petitioner Withdraws Claim for Hospital Footwear Allowance
2301267
Footwear Allowance Claim Withdrawal Due to Non-Response
2300594
Withdrawal of Claim for Footwear Allowance Annulment
2300595
Petitioner's Withdrawal of Footwear Allowance Claim Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B A.

This order formally records the withdrawal (désistement) of the applicant's request.

aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis allowing the President to formally record a withdrawal by ordinance.

aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their claims, leading to the presumption of withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 mars 2023, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision née le 22 janvier 2023 du rejet implicite par le centre hospitalier Guillaume Régnier (CHGR) de sa demande d'attribution de l'indemnité chaussures du 22 novembre 2022 ;

2°) d'enjoindre au CHGR de lui accorder le versement de son indemnité chaussures à compter du 1er janvier 2018 ;

3°) de mettre à la charge du CHGR la somme de 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 avril 2024, le CHGR, représenté par la société d'avocats Houdard et Associés, conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que l'indemnité litigieuse a été versée à M. A.

Par un courrier adressé le 17 avril 2024, le tribunal a demandé à M. A, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. Le tribunal a, par un courrier du 17 avril 2024 adressé sous pli recommandé avec accusé de réception, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et l'a informé de ce que, à défaut de confirmation dans un délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté d'office. M. A a accusé réception de ce courrier le 18 avril 2024 mais n'y a pas donné suite dans le délai imparti. Il doit donc être réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Dès lors, il y a lieu de donner acte du désistement de M. A.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au centre hospitalier Guillaume Régnier.

Fait à Rennes le 13 septembre 2024.

Le président de la 5ème chambre,

Signé

N. Tronel

La République mande et ordonne au ministre en charge de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.