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2301261 Généré par l'IA

Striking of Ancillary Informational Measure in Water Restriction Case

Numéro de cause 2301261
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court received documentation, transmitted by a public prosecutor following a police court's decision to stay proceedings against an individual pending the administrative court's ruling on the legality of a prefectural order restricting water use in a specific department; however, the court determined that this submission, registered as a new referral from the judicial authority, was in fact merely an ancillary informational measure related to an existing, already opened case file concerning the legality of the decree, and therefore ordered the striking of the new submission file from the court registry.

Regeste Legislator

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Article 1er; Striking of Ancillary Informational Measure in Water Restriction Case: Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2301261 sont rayées du registre du greffe du tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
arrêté du Conseil d'État suspension de la procédure utilisation de l'eau ouverture de la procédure exécution - Documents à produire police et ordre public

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
This article orders the striking of the production filed under number 2301261 from the court registry.
Généré par l'IA
08-80748
Infringement of Water Use Restriction: Validity of Prefectural Order Publication
2301263
Public Prosecutor's Documents Struck from Register
469651
Applicant v. Administrative Authority (Sanitation Reports)
2203746
Refusal of Access to Water Analysis Results Rendered Moot by Subsequent Disclosure
23LY02559
Commune v. Administrative Tribunal: Jurisdiction over Document Disclosure

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the striking of the production filed under number 2301261 from the court registry.

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Texte complet

Vu les productions enregistrées le 21 avril 2023 sous le n° 2301261.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par un courrier enregistré au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 21 avril 2023, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de La Rochelle a transmis au tribunal administratif le jugement du 22 mars 2023 par lequel le tribunal de police de La Rochelle a sursis à statuer sur les poursuites engagées à l'encontre de M. A B jusqu'à ce que le tribunal administratif, déjà saisi par une requête n° 2201579, ait statué sur la légalité de l'arrêté du préfet de la Charente-Maritime n° 22EB569 du 3 mai 2022 portant limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Charente-Maritime.

2. Ces productions ont été enregistrées sous le n° 2301261 comme une requête sur renvoi de l'autorité judiciaire, alors qu'il résulte de ce qui a été dit au point précédent qu'il s'agissait en réalité d'une mesure d'information dans le cadre de l'instance ouverte sous le n° 2201579. Par suite, il convient de rayer les productions enregistrées sous n° 2301261 du registre du greffe du tribunal.

ORDONNE :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2301261 sont rayées du registre du greffe du tribunal.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet de la Charente-Maritime et à l'association Nature environnement 17.

Fait à Poitiers, le 20 mars 2024

Le président,

Signé

A. JARRIGE

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

D. GERVIER