Withdrawal of Opposition to Benefit Overpayment Enforcement Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals filed an opposition before the administrative tribunal against an enforcement order issued by the family allowance fund for the recovery of overpaid activity benefits totaling €3,014.03, but subsequently submitted a memorandum on March 13, 2023, declaring their withdrawal from the proceedings. Citing the provision of the Administrative Justice Code allowing tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals by order, the court granted the simple and unqualified request for withdrawal, thereby terminating the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme A; Withdrawal of Opposition to Benefit Overpayment Enforcement Order: Citing the provision of the Administrative Justice Code allowing tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals by order, the court granted the simple and unqualified request for withdrawal, thereby terminating the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative article granting the requested action (giving notice of the withdrawal/desistement).
This article is cited as the legal basis authorizing the President to give notice of the desistement by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 février 2023 M. B A et Mme C A doivent être regardés comme formant opposition devant le tribunal à la contrainte émise par le directeur de la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais du 25 janvier 2023 pour le recouvrement d'indus de prime d'activité (IM3002 et IM3003) dont le solde global à la date de la contrainte était de 3 014,03 euros.
Par un mémoire, enregistré le 13 mars 2023, M. et Mme A déclarent se désister de la présente instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de M. et Mme A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Mme C A et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.
Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais.
Fait à Lille, le 17 mai 2023.
Le président de la 6ème chambre,
signé
J.-M. RIOU
La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,