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2301260 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Request for Footwear Allowance

Numéro de cause 2301260
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner requested the administrative court to annul the implicit refusal by a hospital center to grant a footwear allowance since January 1, 2018, and to order its payment, along with legal costs. Subsequently, the petitioner filed a clear and simple withdrawal of her entire request, including the ancillary claim for costs. The court, relying on the provision allowing the president of a judgment panel to take note of withdrawals, issued an order granting formal acknowledgment of the petitioner's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Request for Footwear Allowance: Subsequently, the petitioner filed a clear and simple withdrawal of her entire request, including the ancillary claim for costs. The court, relying on the provision allowing the president of a judgment panel to take note of withdrawals, issued an order granting formal acknowledgment of the petitioner's withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande ordre de paiement frais administratifs demande de réexamen administratif recours en annulation en droit de l'Union suppression de la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Mentioned in the dispositive as the basis for the rejected claim regarding costs, as the withdrawal covered it.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president of the chamber to acknowledge the withdrawal of the case.
Généré par l'IA
2300632
Petitioner's Withdrawal of Footwear Allowance Claim
2300758
Claimant Withdraws Judicial Review of Footwear Allowance Denial
2301263
Hospital Center Footwear Allowance Withdrawal
2300913
Withdrawal of Claim for Footwear Allowance Review
2300916
Petitioner's Failure to Confirm Claims Leads to Formal Withdrawal of Appeal Regarding Shoe Allowance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president of the chamber to acknowledge the withdrawal of the case.

article L. 761-1 du code de justice administrative

Mentioned in the dispositive as the basis for the rejected claim regarding costs, as the withdrawal covered it.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 mars 2023, Mme B A, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision née du refus implicite du directeur du centre hospitalier Guillaume Régnier (CHGR) du 22 janvier 2023, refusant de lui accorder son indemnité chaussures depuis le 1er janvier 2018 ;

2°) d'enjoindre au CHGR de lui accorder le versement de son indemnité chaussures depuis le 1er janvier 2018 ;

3)° de mettre à la charge du CHGR la somme de 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 avril 2024, le CHGR, représenté par le cabinet d'avocats Houdart, conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 25 avril 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ".

2. Le désistement de Mme A de l'ensemble de ses conclusions, y compris de celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier Guillaume Régnier.

Fait à Rennes le 15 juillet 2024.

Le président de la 4ème chambre,

signé

N. Tronel

La République mande et ordonne au ministre en charge de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

N°2301260