Legislator Jurisprudence & Législation
2301260 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Request Regarding Contract Non-Renewal Decision

Numéro de cause 2301260
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a departmental decision from January 5, 2023, which deemed the petitioner's grounds for non-renewal of their contract legitimate for the purpose of receiving unemployment benefits. However, the petitioner subsequently filed a submission on April 22, 2024, declaring an unconditional withdrawal of their request. Citing the relevant article of the Administrative Justice Code allowing presidents of judgment panels to acknowledge such withdrawals via order, the Tribunal Administratif d'Orléans formally acknowledged the petitioner's pure and simple withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Request Regarding Contract Non-Renewal Decision: However, the petitioner subsequently filed a submission on April 22, 2024, declaring an unconditional withdrawal of their request. Citing the relevant article of the Administrative Justice Code allowing presidents of judgment panels to acknowledge such withdrawals via order, the Tribunal Administratif d'Orléans formally acknowledged the petitioner's pure and simple withdrawal of the case.

Mots-clés

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annulation du contrat contrat de droit administratif fiction de retrait annulation de la décision administrative terme de congé péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to record a pure and simple withdrawal of the claim by ordinance.

Article 1er

The court records the withdrawal of the application based on the cited legal provision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 avril 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision en date du 5 janvier 2023 du département du Loiret de considérer son motif de refus de renouvellement de son contrat comme légitime pour percevoir des allocations chômage.

Par un mémoire, enregistré le 22 avril 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de Mme B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département du Loiret.

Fait à Orléans, le 23 avril 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.