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2301260 Généré par l'IA

Improper Registration of Judicial Referral Concerning Water Usage Limit

Numéro de cause 2301260
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A judicial referral was made to the administrative tribunal concerning the legality of a prefectural order limiting water usage in a department, initiated because a police court suspended criminal proceedings pending the administrative court's decision on the order's legality, but the court determined this referral was improperly registered as a new case (No. 2301260) when it was merely an ancillary measure related to an existing case (No. 2201579); consequently, the court ordered the extraneous registration (No. 2301260) to be struck from the court registry.

Regeste Legislator

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Improper Registration of Judicial Referral Concerning Water Usage Limit: Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2301260 sont rayées du registre du greffe du tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision de renvoi procédure pendante inobservation administrative de prescriptions d'ordre droit judiciaire moyen tiré du détournement de pouvoir responsabilité pour dégâts d'eau
Généré par l'IA
2303781
Commercial Entity v. Prefecture Regarding Water Usage Restrictions
2205177
Commercial Entity v. Prefecture (Water Restriction Withdrawal)
2205161
Company v. Prefectural Orders on Water Usage Withdrawal
2203901
Challenge to Drought Water Use Decree Regarding Environmental Assessment and Consultation Procedures
07-21470
Judicial Review of Administrative Act Legality in Water Billing Dispute

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Texte complet

Vu les productions enregistrées le 21 avril 2023 sous le n° 2301260.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par un courrier enregistré au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 21 avril 2023, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de La Rochelle a transmis au tribunal administratif le jugement du 22 mars 2023 par lequel le tribunal de police de La Rochelle a sursis à statuer sur les poursuites engagées à l'encontre de M. B A jusqu'à ce que le tribunal administratif, déjà saisi par une requête n° 2201579, ait statué sur la légalité de l'arrêté du préfet de la Charente-Maritime n° 22EB569 du 3 mai 2022 portant limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Charente-Maritime.

2. Ces productions ont été enregistrées sous le n° 2301260 comme une requête sur renvoi de l'autorité judiciaire, alors qu'il résulte de ce qui a été dit au point précédent qu'il s'agissait en réalité d'une mesure d'information dans le cadre de l'instance ouverte sous le n° 2201579. Par suite, il convient de rayer les productions enregistrées sous n° 2301260 du registre du greffe du tribunal.

ORDONNE :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2301260 sont rayées du registre du greffe du tribunal.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet de la Charente-Maritime et à l'association Nature environnement 17.

Fait à Poitiers, le 20 mars 2024

Le président,

Signé

A. JARRIGE

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

D. GERVIER