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2301260 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Resident Card Denial

Numéro de cause 2301260
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural decision from December 21, 2022, which had denied their application for a resident card under relevant administrative law articles. The administrative authority later filed a defense arguing the request had become moot, but the petitioner subsequently filed a memorandum on December 22, 2023, explicitly and unconditionally withdrawing their initial claim. Consequently, relying on the provision of the Administrative Justice Code allowing the president to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order officially accepting the petitioner's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Resident Card Denial: The administrative authority later filed a defense arguing the request had become moot, but the petitioner subsequently filed a memorandum on December 22, 2023, explicitly and unconditionally withdrawing their initial claim. Consequently, relying on the provision of the Administrative Justice Code allowing the president to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order officially accepting the petitioner's withdrawal of the case.

Mots-clés

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retrait de la demande annulation de la naturalisation annulation de la décision administrative demande adressée à l'autorité expulsion préfectorale autorisation de séjour échue

Dispositions légales citées

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article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 21 décembre 2022 par laquelle la préfète de l'Ain a rejeté sa demande tendant à la délivrance de la carte de résident prévue par l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to record a withdrawal by order.
Article 1er
This article formally records the withdrawal of the application as ordered.
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2200743
Withdrawal of Application for Judicial Review of Residency Card Denial
2107504
Withdrawal of Petition for Annulment of Residency Denial
2203579
Withdrawal of Application for Annulment of Residence Permit Refusal
2100945
Foreign National Residence Permit Withdrawal Acknowledgement
2302416
Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the withdrawal of the application as ordered.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to record a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 février 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 21 décembre 2022 par laquelle la préfète de l'Ain a rejeté sa demande tendant à la délivrance de la carte de résident prévue par l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 novembre 2023, la préfète de l'Ain demande au tribunal de constater que la requête a perdu son objet.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 22 décembre 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2301260 de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète de l'Ain.

Fait à Lyon, le 10 janvier 2024.

Le président de la 8ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet de l'Ain en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier