Circus Federation Withdraws Challenge to Wild Animal Ban
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA federation of traditional circuses and owners of performing animals sought judicial review to annul a municipal order that temporarily banned circuses featuring wild animals within the commune, but subsequently filed a simple and unconditional request to withdraw the entire petition. The court, exercising the authority granted by the administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to record such withdrawals via order, formally acknowledged the federation's voluntary cessation of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Circus Federation Withdraws Challenge to Wild Animal Ban: The court, exercising the authority granted by the administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to record such withdrawals via order, formally acknowledged the federation's voluntary cessation of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of proceedings requested by the appellant.
This article authorizes the president of the administrative tribunal to formally record withdrawals of proceedings by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 avril 2023, la fédération des cirques de tradition et propriétaires d'animaux de spectacle, représentée par Me Roquain, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté municipal n° 2023-0964 du 7 avril 2023 par lequel le maire de la commune de Fréjus a interdit temporairement l'installation de cirques avec animaux sauvages en vue de leur représentation au public sur le territoire communal ;
2°) d'enjoindre à la commune d'abroger l'arrêté municipal n°2023-0964 dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de la commune la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 10 mai 2023, la fédération des cirques de tradition et propriétaires d'animaux de spectacle déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 10 mai 2023, la fédération des cirques de tradition et propriétaires d'animaux de spectacle a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la fédération des cirques de tradition et propriétaires d'animaux de spectacle.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la fédération des cirques de tradition et propriétaires d'animaux de spectacle et à la commune de Fréjus.
Fait à Toulon, le 15 juin 2023.
Le président,
Signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière.
N° 230125560