Jurisdictional Transfer Regarding Suspension of OFII Reception Conditions

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 février 2023, Mme B, représenté par Me Février, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler la décision du 3 décembre 2020 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ;

3°) d'enjoindre à l'OFII de lui verser rétroactivement la totalité des allocations dues depuis le 3 décembre 2020 dans un délai de 48 heures à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;

4°) d'enjoindre à l'OFII de lui verser rétroactivement, à défaut, la totalité des allocations dues depuis le 18 octobre 2022 dans un délai de 48 heures sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir.

5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 15000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sous réserve que Me Février renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". L'article R. 312-1 du même code dispose que : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée.() " Enfin, l'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée a été prise par la directrice territoriale de l'OFII de Montrouge, dont le siège se situe à Montrouge dans le département des Hauts-de-Seine. Ainsi, la requête de Mme B ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Versailles, mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées de transmettre le dossier de la requête de Mme B au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

O R D O N N E:

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis à au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Versailles, le 10 mars 2023.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon