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2301259 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review of Student Visa Renewal Rejection

Numéro de cause 2301259
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought judicial review to annul the implicit rejection of their student visa renewal application and compel the prefect to grant the renewal, but subsequently filed a formal memorandum declaring an unequivocal withdrawal of the entire action. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge such withdrawals, the court granted the request, noting that the unilateral and unconditional nature of the withdrawal left no impediment to recording it.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Withdrawal of Judicial Review of Student Visa Renewal Rejection: Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge such withdrawals, the court granted the request, noting that the unilateral and unconditional nature of the withdrawal left no impediment to recording it.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel visa désistement d'action révocation de l'autorisation de séjour demande de réexamen administratif droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer sur la requête de Mme C B et, à titre subsidiaire, au rejet de sa demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judging panel to note withdrawals by order, which justifies Article 1 of the dispositive.
Article 1
This article explicitly orders that the withdrawal of the appeal by Mme C B be noted.
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2307548
Withdrawal of Visa Renewal Judicial Review Application
2410684
Applicant Withdraws Judicial Review of Visa Refusal
2418667
Judicial Review of Student Visa Renewal Refusal and Expulsion Order
2510349
Withdrawal of Application for Judicial Review of Visa Refusal
2301016
Withdrawal of Visa Application Judicial Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1

This article explicitly orders that the withdrawal of the appeal by Mme C B be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judging panel to note withdrawals by order, which justifies Article 1 of the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 janvier 2023, Mme D C B doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande renouvellement de visa étudiant ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder au renouvellement son visa étudiant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer sur la requête de Mme C B et, à titre subsidiaire, au rejet de sa demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que l'instruction du dossier de la requérante a été prolongée.

Par un mémoire, enregistré le 17 septembre 2024, Mme C B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Postérieurement à l'introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 19 septembre 2024, Mme C B a déclaré se désister de son recours. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 18 octobre 2024.

Le président de la 11ème chambre

M. A

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.