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2301259 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Request for Footwear Allowance and Costs

Numéro de cause 2301259
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant requested the annulment of an implicit refusal by a hospital director to grant a footwear allowance dating back to a specific past date and sought an order for payment of the allowance and associated legal costs. The hospital responded by concluding there was no longer a need to rule on the matter, and the claimant subsequently filed a pure and simple withdrawal of all conclusions, including those for legal costs. The court, based on the relevant administrative justice code allowing a president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals, issued an order giving formal notice of the withdrawal of the claimant's request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 1° du code de justice administrative; Claimant Withdraws Request for Footwear Allowance and Costs: The hospital responded by concluding there was no longer a need to rule on the matter, and the claimant subsequently filed a pure and simple withdrawal of all conclusions, including those for legal costs. The court, based on the relevant administrative justice code allowing a president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals, issued an order giving formal notice of the withdrawal of the claimant's request.

Mots-clés

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frais administratifs ordre de paiement retrait des conclusions civiles avance de frais impayée retrait de la demande de révision détournement de fonds

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3)° de mettre à la charge du CHGR la somme de 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ".
Article 1er
This article formally gives note of the withdrawal of the claim by the applicant.
Article R. 222-1 1° du code de justice administrative
This is the legal basis cited for the decision to grant the withdrawal (désistement).
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2301318
Claimant Withdraws Request for Footwear Allowance After Payment
2300914
Withdrawal of Claim Against Hospital Center for Footwear Allowance
2301310
Hospital Director Footwear Allowance Withdrawal Case
2300754
Hospital Footwear Allowance Claim Deemed Withdrawn Due to Non-Response
2300915
Presumed Withdrawal of Footwear Allowance Claim Following Failure to Respond

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally gives note of the withdrawal of the claim by the applicant.

Article R. 222-1 1° du code de justice administrative

This is the legal basis cited for the decision to grant the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 mars 2023, Mme B A, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision née du refus implicite du directeur du centre hospitalier Guillaume Régnier (CHGR) du 22 janvier 2023, refusant de lui accorder son indemnité chaussures depuis le 1er janvier 2018 ;

2°) d'enjoindre au CHGR de lui accorder le versement de son indemnité chaussures depuis le 1er janvier 2018 ;

3)° de mettre à la charge du CHGR la somme de 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 avril 2024, le CHGR, représenté par le cabinet d'avocats Houdart, conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 29 avril 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ".

2. Le désistement de Mme A de l'ensemble de ses conclusions, y compris de celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier Guillaume Régnier.

Fait à Rennes le 15 juillet 2024.

Le président de la 4ème chambre,

signé

N. Tronel

La République mande et ordonne au ministre en charge de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

N°2301259