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2301259 Généré par l'IA

Prosecutor's Transmission of Police Court Judgment to Administrative Court

Numéro de cause 2301259
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A prosecutor transmitted a police court judgment that suspended criminal proceedings pending the administrative court's ruling on the legality of a prefectural order limiting water usage in a department; the administrative court determined that this transmission, filed as a new case, was in fact merely an informational measure related to the already existing case concerning the legality of the order, and therefore ordered the erasure of these supplementary documents from its registry.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Prosecutor's Transmission of Police Court Judgment to Administrative Court: Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2301259 sont rayées du registre du greffe du tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
transmission des actes compétence du ministère public procédures connexes arrêté du Conseil d'État dossier pénal infractions contre l'autorité publique
Généré par l'IA
2301257
Prefectural Order Legality Inquiry Striking Administrative Filing
2511649
Jurisdictional Transfer in Administrative Police Decision Challenge
2414658
Jurisdictional Transfer of Individual Police Decision Case
18-84211
Public Prosecutor v. Individual (Road Traffic Offense Transparency)
2302629
Jurisdictional Transfer of Administrative Police Measure Annulment Case

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Texte complet

Vu les productions enregistrées le 21 avril 2023 sous le n° 2301259.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par un courrier enregistré au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 21 avril 2023, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de La Rochelle a transmis au tribunal administratif le jugement du 22 mars 2023 par lequel le tribunal de police de La Rochelle a sursis à statuer sur les poursuites engagées à l'encontre de M. A B jusqu'à ce que le tribunal administratif, déjà saisi par une requête n° 2201975, ait statué sur la légalité de l'arrêté du préfet de la Charente-Maritime n° 22EB680 du 23 juin 2022 portant limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Charente-Maritime.

2. Ces productions ont été enregistrées sous le n° 2301259 comme une requête sur renvoi de l'autorité judiciaire, alors qu'il résulte de ce qui a été dit au point précédent qu'il s'agissait en réalité d'une mesure d'information dans le cadre de l'instance ouverte sous le n° 2201975. Par suite, il convient de rayer les productions enregistrées sous n° 2301259 du registre du greffe du tribunal.

ORDONNE :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2301259 sont rayées du registre du greffe du tribunal.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet de la Charente-Maritime, à l'association Nature environnement 17 et à la fédération de la Charente-Maritime pour la pêche et la protection du milieu aquatique.

Fait à Poitiers, le 20 mars 2024

Le président,

Signé

A. JARRIGE

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

D. GERVIER