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2301258 Généré par l'IA

Claim Withdrawal Noted in Social Welfare Overpayment Dispute

Numéro de cause 2301258
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant challenged an overpayment assessment of social welfare benefits totaling a specific amount after the responsible family allowance fund noted that a full debt remission had been granted to the claimant. Following the applicant's subsequent filing of a declaration of withdrawal, the court acted based on the relevant administrative justice code, which authorizes the president of a judgment panel to note withdrawals; consequently, the court formally acknowledged the applicant's unqualified withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A; Claim Withdrawal Noted in Social Welfare Overpayment Dispute: Following the applicant's subsequent filing of a declaration of withdrawal, the court acted based on the relevant administrative justice code, which authorizes the president of a judgment panel to note withdrawals; consequently, the court formally acknowledged the applicant's unqualified withdrawal of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
révocation de rentes sociales perception indue d'indemnités de chômage remise de dette production de créance allocation familiale fonds de bienfaisance

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is the legal basis cited to allow the President to grant acknowledgment of the withdrawal by ordinance.
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A
This order explicitly grants acknowledgment of the withdrawal (désistement) by the appellant.
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2500909
Claim Withdrawal in Housing Assistance Overpayment Dispute
2201285
Social Welfare Overpayment Debt Remission Withdrawal Confirmation
2501814
Applicant Withdraws Claim in Housing Benefit Overpayment Case
2205320
Withdrawal of Social Welfare Overpayment Challenge
2302866
Claimant Deemed to Have Withdrawn Appeal Due to Failure to Confirm Maintenance of Claims in Social Benefit Overpayment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

This order explicitly grants acknowledgment of the withdrawal (désistement) by the appellant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is the legal basis cited to allow the President to grant acknowledgment of the withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 octobre 2023, Mme B A conteste l'indu de RSA mis à sa charge par la CAF pour un montant de 6 147,93 euros.

Par un mémoire enregistré le 21 février 2024, la CAF conclut au non-lieu à statuer au motif qu'une remise de dette totale a été accordée à l'intéressée.

Par un mémoire enregistré le 26 février 2024, Mme A déclare se désister.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance exprimé par Mme A est pur et simple. Il y a lieu d'en donner acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifié à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales (CAF) de La Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 29 mars 2024.

Le président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.