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2301258 Généré par l'IA

Prisoner Visitation Denial Appeal

Numéro de cause 2301258
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant challenged the decision of the director of a penitentiary center denying her a visitor permit for an inmate, asserting that visitation was the only way to maintain their relationship despite a two-year suspension. The Administrative Tribunal summarily rejected the claim, ruling that the application failed to provide sufficient specific details or supporting facts to allow for an assessment of the merits of the appeal, as permitted under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er: La requête de Mme E est rejetée; Prisoner Visitation Denial Appeal: The Administrative Tribunal summarily rejected the claim, ruling that the application failed to provide sufficient specific details or supporting facts to allow for an assessment of the merits of the appeal, as permitted under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
détenu internement administratif recours contre décision de renvoi suspension du droit de visite e-justice établissement pénitentiaire

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president of the court to reject the request by order due to a lack of sufficient precision in the claims.
Article 1er: La requête de Mme E est rejetée
This order rejects the application based on Article R. 222-1 7° of the Code of Administrative Justice, as stated in Article 1 of the dispositive.
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2401091
Prison Visit Permit Refusal Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance
2302079
Jurisdictional Challenge to Denial of Prison Visitation Permit
2305176
Applicant v. Prison Director (Visitor Permit Refusal)
2400932
Litigant v. Penitentiary Administration (Visitation Rights)
2101107
Petitioner v. Prison Director: Refusal of Inmate Visit Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er: La requête de Mme E est rejetée.

This order rejects the application based on Article R. 222-1 7° of the Code of Administrative Justice, as stated in Article 1 of the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president of the court to reject the request by order due to a lack of sufficient precision in the claims.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces enregistrées le 19 et le 31 juillet 2023, Mme B E conteste devant le tribunal la décision du 16 juin 2023 par laquelle la cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de Châteauroux a refusé de lui délivrer un permis de visite concernant M. A D.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que (), des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; () ".

2. Mme E se borne à indiquer que le parloir reste le seul contact avec son compagnon et " renforce " leurs liens malgré deux ans de suspension de visite.

3. La requête de Mme E n'est manifestement pas assortie de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, elle doit être rejetée par application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er: La requête de Mme E est rejetée.

Article 2:La présente ordonnance sera notifiée à Mme B E et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Limoges, le 19 octobre 2023.

Le vice-président,

N. NORMAND

La République mande et ordonne

au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour Le Greffier en Chef

Le Greffier

M. C

mf