Petitioner's Withdrawal of Building Permit Transfer Annulment Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a municipal decision refusing the transfer of a building permit for a single-family home and requested that the municipality be ordered to grant the transfer or re-examine the request, but subsequently filed a filing formally and unconditionally withdrawing the entire claim. The court, acting under the authority delegated by its president pursuant to the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal, acknowledging the petitioner's stated decision to abandon the proceedings and the action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Building Permit Transfer Annulment Action: The court, acting under the authority delegated by its president pursuant to the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal, acknowledging the petitioner's stated decision to abandon the proceedings and the action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally accepts the withdrawal of the action (désistement d'instance et d'action) as ordered.
This article authorized the designated magistrate to rule by order and give formal notice of the withdrawal (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 février 2023, M. E C, représenté par Me Chocron, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2022 par lequel le maire d'Orgeval a refusé de faire droit à la demande de M. et Mme A tendant au transfert du permis de construire n° PC 078466 19 G 0019 qui lui a été délivré pour la construction d'une maison individuelle ;
2°) d'enjoindre à la commune d'Orgeval, à titre principal, de prendre un arrêté accordant le transfert de permis de construire sollicité, dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer la demande de transfert de permis de construire sollicité par M. et Mme A, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;
3°) de mettre à la charge de la commune d'Orgeval la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 26 septembre 2023, M. C déclare se désister purement et simplement de son instance et de son action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Milon, première conseillère, pour statuer sur les requêtes par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 26 septembre 2023, M. C a déclaré se désister de la présente instance et de son action. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E C, à la commune d'Orgeval et à M. D et Mme B A.
Fait à Versailles, le 21 octobre 2024.
La magistrate désignée,
Signé
A. Milon
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.