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2301257 Généré par l'IA

Plaintiff's Withdrawal of Claim for Shoe Allowance in Judicial Review

Numéro de cause 2301257
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul the implicit refusal by a hospital director denying the payment of a shoe allowance dating back to January 1, 2018, and requested the hospital be ordered to pay the allowance retroactively, along with costs. However, the court issued an order granting the plaintiff's subsequent notification of a pure and simple withdrawal of the entire claim, including the request for costs, based on the administrative justice code provision allowing the court president to formally acknowledge such withdrawals.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Plaintiff's Withdrawal of Claim for Shoe Allowance in Judicial Review: However, the court issued an order granting the plaintiff's subsequent notification of a pure and simple withdrawal of the entire claim, including the request for costs, based on the administrative justice code provision allowing the court president to formally acknowledge such withdrawals.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel commandement de payer frais administratifs retrait des conclusions civiles détournement de fonds recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3)° de mettre à la charge du CHGR la somme de 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to record the withdrawal by order.
Article 1er
This article formally records the withdrawal of the application by the applicant.
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2300913
Withdrawal of Claim for Footwear Allowance Review
2300758
Claimant Withdraws Judicial Review of Footwear Allowance Denial
2301263
Hospital Center Footwear Allowance Withdrawal
2300632
Petitioner's Withdrawal of Footwear Allowance Claim
2301260
Petitioner's Withdrawal of Request for Footwear Allowance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the withdrawal of the application by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to record the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 mars 2023, Mme A B, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision née du refus implicite du directeur du centre hospitalier Guillaume Régnier (CHGR) du 29 janvier 2023, refusant de lui accorder son indemnité chaussures depuis le 1er janvier 2018 ;

2°) d'enjoindre au CHGR de lui accorder le versement de son indemnité chaussures depuis le 1er janvier 2018 ;

3)° de mettre à la charge du CHGR la somme de 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 avril 2024, le CHGR, représenté par le cabinet d'avocats Houdart, conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 25 avril 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ".

2. Le désistement de Mme B de l'ensemble de ses conclusions, y compris de celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier Guillaume Régnier.

Fait à Rennes le 15 juillet 2024.

Le président de la 4ème chambre,

signé

N. Tronel

La République mande et ordonne au ministre en charge de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

N°2301257