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2301257 Généré par l'IA

Prefectural Order Legality Inquiry Striking Administrative Filing

Numéro de cause 2301257
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A filing transmitted by the public prosecutor, which resulted from a police court decision to suspend criminal proceedings pending a ruling on the legality of a prefectural order limiting water usage, was deemed by the administrative tribunal not to be a new request but merely an informational submission related to an existing case file; consequently, the court ordered that the incorrectly registered file be struck from the court's registry.

Regeste Legislator

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Article 1er; Prefectural Order Legality Inquiry Striking Administrative Filing: Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2301257 sont rayées du registre du greffe du tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
dossier pénal arrêté du Conseil d'État expulsion préfectorale police et ordre public procédure pendante exécution - Documents à produire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
This article constitutes the main order, directing the removal of the relevant productions from the court registry.
Généré par l'IA
2501507
Prefectural Enforcement Joinder of Defense Filing
2204439
Prefectural Order Enforcement Stay Refused Due to Procedural Filing Defect
2500306
Prefectural Expulsion Order Jurisdiction Dispute
2301259
Prosecutor's Transmission of Police Court Judgment to Administrative Court
2503577
Petitioner v. Prefecture (Request for Information Not Reviewable Administrative Act)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the main order, directing the removal of the relevant productions from the court registry.

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Texte complet

Vu les productions enregistrées le 21 avril 2023 sous le n° 2301257.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par un courrier enregistré au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 21 avril 2023, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de La Rochelle a transmis au tribunal administratif le jugement du 22 mars 2023 par lequel le tribunal de police de La Rochelle a sursis à statuer sur les poursuites engagées à l'encontre de M. B A jusqu'à ce que le tribunal administratif, déjà saisi par une requête n° 2201579, ait statué sur la légalité de l'arrêté du préfet de la Charente-Maritime n° 22EB569 du 3 mai 2022 portant limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Charente-Maritime.

2. Ces productions ont été enregistrées sous le n° 2301257 comme une requête sur renvoi de l'autorité judiciaire, alors qu'il résulte de ce qui a été dit au point précédent qu'il s'agissait en réalité d'une mesure d'information dans le cadre de l'instance ouverte sous le n° 2201579. Par suite, il convient de rayer les productions enregistrées sous n° 2301257 du registre du greffe du tribunal.

ORDONNE :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2301257 sont rayées du registre du greffe du tribunal.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet de la Charente-Maritime et à l'association Nature environnement 17.

Fait à Poitiers, le 20 mars 2024

Le président,

Signé

A. JARRIGE

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

D. GERVIER