Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2301257 Généré par l'IA

Mootness of Claim Due to Debt Waiver

Numéro de cause 2301257
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant contested a decision by the family allowance fund regarding an overpayment of housing benefits amounting to 916 euros, but subsequently, the fund granted a total waiver of the debt; consequently, the administrative court deemed the initial request moot, ordering that there was no need to rule on the matter pursuant to the provisions allowing the presiding judge to record that a request is no longer subject to adjudication when circumstances change after filing.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A; Mootness of Claim Due to Debt Waiver: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale production de créance prétention en poursuite renonciation à un revenu besoin de logement imputation des paiements

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to issue an order noting that there is no need to rule on a request.
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A
The court issued an order stating there is no need to rule on the request.
Généré par l'IA
2202548
Mootness of Housing Allowance Debt Waiver Challenge Due to Subsequent Full Waiver Grant
2406918
Waiver of Housing Benefit Overpayment Debt Moot Due to Full Settlement
2208208
Claimant v. Family Allowance Fund: Moot Appeal Regarding Overpayment Waiver
2306537
Waiver of Debt Renders Annulment Claim Moot
2203425
Claimant v. Family Allowance Fund (Debt Waiver)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.

The court issued an order stating there is no need to rule on the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to issue an order noting that there is no need to rule on a request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 octobre 2023, Mme B A conteste la décision de la caisse d'allocations familiales (CAF) de La Réunion mettant à sa charge un indu d'allocation de logement fixé à 916 euros.

Par un mémoire enregistré le 19 octobre 2023, la CAF conclut au non-lieu à statuer, l'intéressée ayant obtenu une remise de dette totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il s'avère que, postérieurement à l'introduction de la requête, la CAF de La Réunion a admis que l'indu litigieux devait donner lieu à remise de dette totale. L'intéressée n'a pas réagi au mémoire de la CAF faisant état de cette évolution positive. Ainsi, il y a lieu de constater que la requête est devenue sans objet.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales de La Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 5 février 2024.

Le président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.