Petitioner v. Decision on Financial Aid for Former Child of Military Personnel (Jurisdictional Transfer)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision limiting the financial aid granted to her as an eligible former child of military personnel under a specific decree; however, the Administrative Tribunal of Nîmes determined that it lacked territorial jurisdiction because the petitioner resided in the Ardèche department, which falls within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Lyon according to the combined provisions of the Code of Administrative Justice concerning disputes related to benefits attached to veteran status, thus ordering the immediate transmission of the case file to the competent Lyon court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-6 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Petitioner v. Decision on Financial Aid for Former Child of Military Personnel (Jurisdictional Transfer): Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the final order, directing the transmission of the case file.
The decision to transmit the file to another administrative court is based on this provision regarding referral to the competent jurisdiction.
This provision defines the jurisdiction for litigation related to benefits attached to certain statuses, which informs the decision on competence.
This provision, specifying the territorial jurisdiction of the administrative courts (including Lyon), is combined with Art. R. 312-6 to determine the competent court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 avril 2023, Mme A B demande au tribunal l'annulation de la décision du 6 février 2023 par laquelle la directrice générale de l'office national des combattants et victimes de guerre a limité à 1 000 euros le montant de l'aide qui lui est octroyée dans le cadre du dispositif d'aide mis en place par le décret n°2018-1320 du 28 décembre 2018 à destination des anciens enfants de harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-6 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs à la reconnaissance d'une qualité telle que celles de combattant, d'évadé, de déporté, de résistant ainsi qu'aux avantages attachés à l'une de ces qualités relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel le bénéficiaire ou le candidat au bénéfice des dispositions invoquées a sa résidence lors de l'introduction de la réclamation. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Lyon : Ain, Ardèche, Loire, Rhône () ".
3. La requête de Mme B tend à contester le montant de l'indemnité qui lui a été accordée en qualité d'enfant d'ancien harki dans le cadre du dispositif d'aide prévu par le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022. La requérante étant domiciliée, à la date de sa réclamation, à Davezieux dans le département de l'Ardèche, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur cette requête est, en vertu des dispositions combinées précitées des articles R. 312-6 et R. 221-3 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon. Dès lors, il y a lieu de transmettre la requête de Mme B à cette juridiction en application de l'article R. 351-3 du code de la justice administrative
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Lyon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Lyon et à Mme A B.
Copie en sera transmise, pour information, à l'office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Fait à Nîmes le 7 avril 2023.
Le président du tribunal,
C. Ciréfice
N°23001257