Legislator Jurisprudence & Législation
2301256 Généré par l'IA

Claimant Fails to Meet Procedural Requirements for Social Welfare Appeal

Numéro de cause 2301256
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought judicial relief to obtain social welfare benefits (RSA) without demonstrating that they had submitted a formal application or received a decision of refusal from the relevant body. The court ruled the application inadmissible because it failed to set out the facts and legal grounds, as required by administrative justice procedural rules, thereby necessitating its dismissal by order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 411-1 du même code; Claimant Fails to Meet Procedural Requirements for Social Welfare Appeal: The court ruled the application inadmissible because it failed to set out the facts and legal grounds, as required by administrative justice procedural rules, thereby necessitating its dismissal by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
condition de recevabilité droit à l'aide sociale licenciement administratif procédure d'assistance judiciaire inexécution contractuelle omission de prêter secours

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the power to reject manifestly inadmissible requests by order.
article R. 411-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article constitutes the dispositive order rejecting the applicant's request.
Article R. 411-1 du même code
The Court cited this article to establish that the request lacked the required statement of facts, grounds, and conclusions, leading to its inadmissibility.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the dispositive order rejecting the applicant's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the power to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 411-1 du même code

The Court cited this article to establish that the request lacked the required statement of facts, grounds, and conclusions, leading to its inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 octobre 2023, Mme C A exprime le souhait de bénéficier du RSA.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " () La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".

3. La requête par laquelle Mme B A exprime auprès du tribunal, sans justifier de l'existence d'une décision de refus, ni même d'une demande de sa part adressée à la CAF, son souhait d'obtenir le RSA et sa conviction d'y avoir droit, est dépourvue de l'exposé des moyens et de l'énoncé des conclusions exigés par les dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Etant manifestement irrecevable, elle est vouée à un rejet par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A.

Fait à Saint-Denis, le 17 octobre 2023.

Le président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.