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2301256 Généré par l'IA

Petitioner Withdrawal of Renovation Grant Application Upheld

Numéro de cause 2301256
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a national housing agency's decision rejecting their application for a renovation grant; however, the administrative court issued an order acknowledging the petitioner's subsequent, unqualified withdrawal of the entire request, which is permissible under the relevant administrative justice code provisions regarding giving notice of discontinuance.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdrawal of Renovation Grant Application Upheld: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande annulation de la décision administrative expulsion d'un logement annulation du congé autorisation de construire résiliation de bail d'habitation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to give formal notice of withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the request.
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2210076
Petitioner's Deemed Withdrawal of Annulment Action Over Housing Grant Reversal
2403374
Housing Grant Registration Dispute Withdrawal
2104137
Withdrawal of Petition for Annulment of Housing Grant Rejection
2106827
Withdrawal of Application for Housing Grant Annulment
2312212
Withdrawal of Appeal Regarding Energy Renovation Grant Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to give formal notice of withdrawal (désistement) by order.

Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 avril 2023 et un mémoire enregistré le 10 avril 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle l'agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté sa demande de paiement de la prime " MaPrimeRénov ".

Par un mémoire enregistré le 28 mai 2023, M. B déclare se désister de sa requête n° 2301256.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()".

2. Par mémoire enregistré le 28 mai 2023, M. B déclare se désister de sa requête n° 2301256. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2301256 de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'agence nationale de l'habitat (ANAH).

Fait à Nîmes, le 6 juin 2023.

Le président de la 4ème chambre,

J.B. BROSSIER

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.