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2301255 Généré par l'IA

Hospital Director Employment Termination Annulment and Withdrawal

Numéro de cause 2301255
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a hospital director's decision terminating their employment without notice or indemnity, requesting administrative and financial regularization and compensation for legal costs. The court, relying on the provision allowing the president of a judgment panel to note renunciations, issued an order granting the requested act of renunciation because the individual subsequently filed a clear and simple withdrawal of their request, thereby concluding the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Hospital Director Employment Termination Annulment and Withdrawal: The court, relying on the provision allowing the president of a judgment panel to note renunciations, issued an order granting the requested act of renunciation because the individual subsequently filed a clear and simple withdrawal of their request, thereby concluding the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation du congé retrait de la décision administrative suppression de la prestation d'assurance clearing suppression d'emploi démission volontaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Baume-les-Dames la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the request.
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2506480
Withdrawal of Annulment Action Against Hospital Director's Decision
2009412
Hospital Director's Decision Annulment Followed by Withdrawal of Claim
2301639
Applicant's Withdrawal of Case Against Hospital Director's Leave Decision
2102409
Hospital Director Dismissal and Abandonment of Post Dispute
2108603
Hospital Director's Decision Annulment Withdrawal and Costs Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 juin 2023, Mme B A, représentée par Me Landbeck, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 15 mai 2023 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Baume-les-Dames a prononcé son licenciement sans préavis, ni indemnité au 1er juin 2023 ;

2°) d'enjoindre au centre hospitalier de Baume-les-Dames de procéder à la régularisation administrative et financière de sa situation ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Baume-les-Dames la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier, enregistré le 24 octobre 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier de Baume-les-Dames.

Fait à Besançon le 12 novembre 2024.

La présidente de la 2ème chambre,

S. Grossrieder

La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

N°2301255