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2301255 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal in Firearm Forfeiture Challenge

Numéro de cause 2301255
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural order that mandated the forfeiture of his firearms and ammunition, prohibited future weapon acquisition, placed him on a national prohibition list, and revoked his hunting permit, along with seeking the return of his weapons and permit; however, the court, referencing the provision allowing the president of a judgment panel to record uncontested withdrawals, issued an order simply acknowledging the petitioner's unqualified withdrawal from this specific proceeding.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal in Firearm Forfeiture Challenge: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
péremption possession illicite d'armes retrait de la demande retrait de l'autorisation insoumission à une décision de l'autorité procédure de nullité et renonciation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la condamner aux dépens.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the president of the judgment panel the authority to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal acknowledgment of the withdrawal of M. A's request.
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2303903
Petitioner's Withdrawal of Firearm Confiscation Challenge
2209734
Withdrawal of Petition to Annul Firearm Prohibition and Forfeiture
2304314
Withdrawal of Petition for Annulment of Arms Surrender Order
2209814
Firearm Confiscation Challenge Dismissed Upon Voluntary Withdrawal
2300578
Firearm Surrender Order Annulled Due to Changed Circumstances

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal acknowledgment of the withdrawal of M. A's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the president of the judgment panel the authority to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 avril 2023, M. B A, représenté par Me Greiner, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2022 par lequel la préfète de l'Oise a ordonné le dessaisissement de toutes les armes et munitions dont il est détenteur, lui a interdit d'acquérir des armes de toute catégorie, l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes, et a retiré la validation de son permis de chasse, ensemble le rejet implicite de son recours hiérarchique ;

2°) de l'autoriser à récupérer les armes dont il s'est dessaisi ;

3°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui restituer son permis de chasse et de le radier du fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la condamner aux dépens.

Par un mémoire, enregistré le 26 juin 2023, M. A indique se désister de sa requête enregistrée sous le n°2301255.

Il précise qu'il maintient sa requête enregistrée sous le n°2203492 concernant le même litige.

Vu :

- les autres pièces du dossier,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. A de sa requête enregistrée sous le n°2301255 est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée à la préfète de l'Oise et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Amiens, le 18 août 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

C. Galle

La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.